Conditions générales d'utilisation
Version Française :
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après « Utilisateurs ») peuvent accéder et utiliser le site internet https://www.creamplug.com/ (ci-après « le Site » ou « Plateforme ») édité par CREAM, entreprise individuelle de droit français, dont le siège social est situé 54 Boulevard Jean Jaurès 63000 CLERMONT FERRAND, enregistrée sous le numéro SIRET 850 710 559 00020, en la personne de son représentant légal Monsieur Tom MONFOUGA.
L’accès au Site et son utilisation impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur. En naviguant sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s’engage à les respecter. Si l’Utilisateur refuse tout ou partie des CGU, il lui est demandé de ne pas utiliser le Site.
Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’éditeur du Site, afin de s’adapter à des évolutions technologiques, législatives ou commerciales. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement cette page afin de se tenir informé des éventuelles modifications.
L’Utilisateur accepte également que l’utilisation du Site soit régie par la législation en vigueur et s’engage à respecter les droits des autres Utilisateurs et de l’éditeur du Site.
Ces CGU encadrent l’utilisation du Site, incluant mais ne se limitant pas à la navigation, la création de comptes utilisateurs, l’achat de produits. Elles ne régissent toutefois pas les conditions générales de vente (CGV) applicables aux transactions commerciales réalisées sur le Site, lesquelles font l’objet d’un document séparé.
Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter l’éditeur du Site à l’adresse suivante : contact@creamplug.com.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes utilisés ci-dessous ont la signification suivante dans les présentes conditions :
« Acheteur » : désigne tout client, personne physique ou morale accédant à la Plateforme et procédant à l’achat d’un ou plusieurs Produits proposés par CREAM via la Plateforme.
« Utilisateur » : désigne tout client, personne physique ou morale accédant à la Plateforme et procédant à l’achat d’un ou plusieurs Produits proposés par CREAM via la Plateforme, enregistré et possédant un compte sur le site https://www.creamplug.com/.
« Invité » : désigne tout client, personne physique ou morale accédant à la Plateforme et procédant à l’achat d’un ou plusieurs Produits proposés par CREAM via la Plateforme mais non enregistré en tant qu’utilisateur.
« Visiteur » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme de CREAM, sans s’y enregistrer en tant qu’utilisateur et sans effectuer d’achat d’un ou plusieurs Produits proposés par CREAM.
« Catalogue » : désigne l’ensemble des Produits que CREAM souhaite proposer à la vente par l’intermédiaire de son Espace de vente.
« Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la Facture d’Achat.
« Front Office » : désigne l’interface permettant à l’Acheteur d’accéder à son compte et notamment de configurer son Profil. L’accès au Front Office se fait à l’aide des Identifiants de l’Utilisateur. Le Front Office contient toutes les informations fournies par l’Acheteur.
« Commande » : désigne le choix des Produits proposés par CREAM pour lesquels l’Acheteur exprime sa volonté d’achat.
« Partie(s) » : désigne individuellement le Vendeur, l’Acheteur ou collectivement le Vendeur et l’Acheteur.
« Plateforme » : désigne le service qui sert de commerce électronique pour l’accès à l’information, au contenu, aux biens et aux services, accessible à partir de l’adresse https://www.creamplug.com/et après enregistrement, dont les conditions diffèrent en fonction du statut de l’utilisateur de la Plateforme.
« Produit » : désigne un produit qui s’inscrit dans l’un des univers proposés par la Plateforme : les produits distribués par CREAM et disponibles sur la Plateforme (Huiles, Fleurs, Hash, Pre-roll, extraction, graines de cannabis féminisées etc.).
« Informations confidentielles » : désigne l’ensemble des informations financières, juridiques, techniques, commerciales et stratégiques, ainsi que les données incluant les éléments d’identification personnelle, les systèmes d’information, les logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie dans le cadre du Contrat, quels que soient la forme et/ou le support utilisés.
« Contenu » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins, photographies, liens hypertextes, et plus généralement tous les éléments et contenus mis en ligne par le Vendeur, notamment sur son Profil, ou par l’Acheteur ou le Visiteur professionnel, notamment sur son Profil selon les termes, formes et conditions qui leur sont proposés dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
« Identifiant » désigne l’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur de la Plateforme lors de son inscription et le mot de passe permettant d’accéder au Front-Office. Ces Identifiants sont à l’usage exclusif de l’utilisateur de la Plateforme qui en est le seul responsable.
« Profil » : désigne la page de présentation de l’Acheteur ou du Visiteur, comprenant toutes les informations visibles par le Vendeur.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de régir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Acheteurs et les Visiteurs ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties induits par l’utilisation des fonctionnalités de cette Plateforme en fonction de leur qualité.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGU, accessibles à tout moment sur le site https://www.creamplug.com/ s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des outils technologiques et des services mis à la disposition des Visiteurs et des Acheteurs de CREAM, en fonction de leur qualité. Les présentes CGU s’appliquent dès la création du compte sur le site https://www.creamplug.com/. Les présentes CGU peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. Toutefois, l’utilisateur de la Plateforme sera informé des modifications envisagées au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Pendant ce délai, l’utilisateur de la Plateforme peut renoncer à leur caractère exécutoire par déclaration écrite. Passé ce délai, les modifications sont opposables à l’utilisateur de la plate-forme. Elles prévalent en toutes leurs dispositions sur toute autre version ou tout autre document que l’Acheteur ou le Visiteur pourrait émettre dans le cadre de sa relation avec CREAM.
Les présentes CGU sont distinctes des Conditions Générales de Vente.
Dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme, l’Acheteur et les Visiteurs s’engagent à lire attentivement les présentes Conditions et reconnaissent que son contenu actuel ne crée pas de déséquilibre significatif entre les Parties. Elles sont dûment acceptées par l’Acheteur et les Visiteurs lors de la création de leur compte.
ARTICLE 4 – INSCRIPTION
L’accès à la Plateforme se fait directement sur le site internet https://www.creamplug.com/. L’inscription de l’Acheteur et des Visiteurs implique l’acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes CGU, de la politique d’utilisation et de traitement des données à caractère personnel de CREAM telle que mentionnée sur https://www.creamplug.com/, laquelle l’Acheteur et les Visiteurs reconnaissent en avoir pris connaissance.
L’inscription à la Plateforme est gratuite (hors frais de connexion éventuels facturés par le fournisseur d’accès à Internet). L’utilisation de la Plateforme n’entraîne aucune obligation d’achat auprès de celle-ci.
4.1. Formulaire d’abonnement
4.1.1. Information
L’Utilisateur qui souhaite accéder à la Plateforme pour acheter des Produits ou accéder à l’ensemble de son contenu doit au préalable s’enregistrer en créant un compte sur le site https://www.creamplug.com/, via l’onglet « Mon compte».
Cette création nécessite la transmission d’informations personnelles telles que le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, ou d’informations relatives à l’entreprise, telles que le nom de l’entreprise, son secteur d’activité, le pays, et le numéro de TVA intracommunautaire.
La création du compte implique la saisie d’une adresse électronique et la création d’un mot de passe. Après avoir rempli le formulaire et l’avoir envoyé à CREAM, l’utilisateur recevra un courriel avec la procédure de création du mot de passe. L’Utilisateur supporte tous les risques liés à l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la conservation des mots de passe nécessaires à l’utilisation de la plateforme CREAM.
Les Visiteurs de CREAM et les Acheteurs doivent s’assurer que cette adresse électronique est valide, car les notifications relatives à la Plateforme lui sont adressées.
Pour finaliser leur inscription, l’Acheteur et le Visiteur acceptent les présentes CGU et la politique d’utilisation et de traitement des données personnelles de CREAM auxquels ils ont librement accès via le site https://www.creamplug.com/ et dont ils reconnaissent avoir pris connaissance. Le compte est valable pour une durée indéterminée.
CREAM a le droit de refuser les demandes d’inscription des utilisateurs. CREAM informera l’utilisateur du refus de son inscription par courrier électronique dans les meilleurs délais.
4.1.2. Capacités
Pour l’inscription, l’Acheteur ou le Visiteur certifie et déclare qu’il :
A la capacité et le pouvoir de s’engager (majorité, pas d’interdiction d’exercice ou procédure collective en cours…) ;
A transmis toutes les informations actualisées, exactes, sincères et non trompeuses les concernant, sans fraude ni usurpation ;
A lu et accepté sans réserve les présentes CGU, la politique d’utilisation et de traitement des données personnelles de CREAM ;
Les Acheteurs professionnels certifient en outre :
Respecter la réglementation en vigueur dans son pays relative à l’exercice de leur activité, notamment en matière d’obligations comptables, sociales et fiscales, de protection des données personnelles, de lutte contre la corruption et le travail dissimulé ;
Être en conformité avec les réglementations en vigueur dans son pays relatives à l’exercice de son activité, notamment en matière d’obligations comptables, sociales et fiscales, de protection des données personnelles, de lutte contre la corruption et le travail dissimulé.
4.1.3. Confirmation de l’inscription
La demande d’inscription génère l’envoi d’un courrier électronique de contact@creamplug.com informant l’Acheteur ou le Visiteur de la prise en compte de sa demande à l’adresse électronique indiquée à cet effet. Toute demande ne donne pas automatiquement accès à la Plateforme et est soumise à la validation de CREAM.
La demande est examinée par CREAM qui se réserve le droit d’apprécier et de vérifier ou de faire vérifier, à sa seule discrétion et sans que cette liste soit exhaustive, les informations fournies par l’Acheteur et le Visiteur. CREAM peut demander des informations complémentaires.
Un courriel de confirmation ou de refus de contact@creamplug.com sera envoyé à l’Acheteur et au Visiteur. Un autre courriel provenant de la même adresse électronique sera envoyé afin de configurer ses Identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe).
A partir du front office, l’Acheteur peut configurer son Profil et bénéficier des fonctionnalités de la Plateforme selon les moyens et modalités techniques déterminés par CREAM.
4.2. Accès à la plateforme
L’accès à la Plateforme nécessite que l’Acheteur ou le Visiteur se connecte à son compte en renseignant ses Identifiants. L’Acheteur ou le Visiteur s’engage à garder ses données confidentielles et à ne les divulguer à personne. L’Acheteur ou le Visiteur doit préserver la sécurité de ses Identifiants et reconnaît qu’il en est seul responsable.
De convention expresse entre les Parties, toute activité ou opération réalisée au moyen des Identifiants sera réputée émaner de l’Acheteur qui en sera seul responsable. En cas de non-respect de ces obligations de confidentialité et de non-divulgation, CREAM se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme de l’Acheteur en suspendant son compte dans les conditions de l’article 9.2 étant précisé que cette suspension peut entraîner la résiliation. En cas de vol, de détournement ou d’usurpation de ses données, l’Acheteur en informera immédiatement CREAM par tout moyen.
ARTICLE 5 – UTILISATION DE LA PLATE-FORME
5.1. Fonctionnalités
Via son Front Office, l’Utilisateur peut :
Gérer son Profil en y ajoutant une pièce jointe, une ou plusieurs adresses ;
Accéder à son « Panier » ;
Suivre les commandes passées et les retours ;
Accéder à ses factures ;
Gérer et suivre les éventuels litiges.
5.2. Procédure d’Achat
L’Acheteur peut, par l’intermédiaire de la Plateforme, passer une commande sur un ou plusieurs Produits de son choix à CREAM.
L’achat de produits sur le site de CREAM est soumis au respect des étapes suivantes par l’Utilisateur :
L’Acheteur sélectionne le ou les produits ou services qu’il souhaite acheter en les ajoutant à son panier virtuel ;
Une fois la sélection terminée, l’Acheteur peut accéder à son panier pour en vérifier le contenu. À cette étape, il peut ajouter ou retirer des articles, vérifier les quantités, et consulter le montant total de sa commande incluant les éventuels frais de livraison et taxes ;
Pour finaliser l’achat, l’Acheteur doit soit créer un compte personnel en renseignant les informations requises (nom, adresse, coordonnées de livraison et de facturation, etc.), soit s’identifier s’il possède déjà un compte, soit effectuer son achat en tant qu’Invité ;
L’Acheteur choisit ensuite le mode de livraison qui lui convient parmi les options proposées par CREAM. Les délais et coûts associés à chaque option sont indiqués à cette étape ;
L’Acheteur sélectionne son moyen de paiement parmi les options disponibles. En validant le paiement, l’Acheteur accepte de régler le montant total de sa commande ;
Avant la validation définitive, un récapitulatif complet de la commande (articles sélectionnés, prix, frais de livraison, adresse, moyen de paiement) est présenté à l’Acheteur. Ce dernier doit vérifier l’exactitude de toutes les informations et confirmer son acceptation des Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante ;
Une fois le paiement effectué et validé par l’organisme bancaire, la commande est prise en compte. L’Acheteur reçoit un courriel de confirmation récapitulant sa commande, les détails de livraison, et un numéro de suivi. Ce courriel vaut preuve de la transaction et constitue l’accord définitif entre les parties ;
Une facture électronique est envoyée à l’Acheteur lors de la confirmation de la commande.
5.3. Conditions générales de vente
CREAM publie sur la Plateforme ou communique par tout moyen à l’Acheteur ses Conditions Générales de Vente applicables aux commandes de Produits. Ces conditions sont complétées par la Facture d’Achat. Pour chaque commande, une facture unique sera émise par CREAM à l’attention de l’Acheteur.
5.4. Produits
La plateforme CREAM est dédiée à la vente de produits à base de CBD (fleurs, hash, pre-roll, extraction, huiles, graines de cannabis féminisées). La commercialisation des produits proposés à la vente sur la Plateforme n’est pas interdite par le droit national français.
CREAM déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la commercialisation des Produits et déclare que les Produits proposés sont conformes à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE CREAM
Il est expressément convenu entre les Parties que l’opérateur CREAM est soumis, dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme, à une obligation générale de moyens.
6.1. Sécurité
CREAM s’engage à tout mettre en œuvre pour :
Permettre que les achats se déroulent dans un environnement sécurisé utilisant un protocole informatique fiable ;
Minimiser les risques d’atteinte à la sécurité.
6.2. Maintenance
Le prestataire CREAM se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités et services pour des raisons de maintenance, d’amélioration et d’installation de nouvelles fonctionnalités, d’audit de bon fonctionnement ou en cas de dysfonctionnement, de menace de dysfonctionnement ou de mise en conformité avec les normes de sécurité. CREAM met à la disposition des acheteurs un service d’assistance accessible à l’adresse suivante : contact@creamplug.com.
6.3. Conservation des informations
CREAM respecte les durées légales et réglementaires de conservation des Contenus de l’Utilisateur de la Plateform. En application de l’article L.123- 22 du Code de commerce, les factures et données comptables sont conservées pendant dix (10) ans. Conformément aux articles 2224 et suivants du Code civil, les preuves de l’existence du Contrat sont conservées pendant cinq (5) ans. En cas de cessation de la relation, les modalités de suppression des Contenus sont détaillées à l’article 10 des présentes et dans la politique des Données.
6.4. Limitation de responsabilité
Il est rappelé que la responsabilité de CREAM ne peut être recherchée qu’en cas de faute grave avérée.
La responsabilité de CREAM ne saurait être engagée en cas de force majeure, de dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs, de pannes, de difficultés, d’interruptions d’exploitation, d’intrusions extérieures ou d’opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme ou de tout autre événement échappant à son contrôle.
En cas de responsabilité de CREAM celle-ci est limitée aux faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Acheteur un dommage direct, réel et certain, à l’exclusion de tout dommage indirect. L’Acheteur doit notifier CREAM par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du manquement allégué. Les Parties s’engagent à tenter de régler leur différend à l’amiable.
CREAM fait appel à des prestataires ou partenaires extérieurs pour l’exécution de tout ou partie des fonctionnalités dont ils ont la charge.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES ACHETEURS ET DES VISITEURS
7.1. Accès à la plate-forme
Les utilisateurs et visiteurs de la Plateforme sont seuls responsables de leur connexion Internet et/ou des appareils qu’il utilise pour accéder à la Plateforme. Ils reconnaissent avoir pris toutes les mesures nécessaires pour protéger leur système informatique contre toute contamination par d’éventuels virus et contre toute tentative d’intrusion par des tiers. Il est responsable de toute perte ou dommage, matériel ou immatériel, qui résulterait de son utilisation de la Plateforme.
7.2. Engagement des Acheteurs et Visiteurs
L’acheteur et le Visiteur s’engagent à :
Respecter les présentes CGU ;
Fournir des renseignements à jour, exacts et non trompeurs ;
Avoir les fonds suffisants pour procéder aux achats qu’il effectue sur la plateforme et avoir la capacité et le pouvoir de le faire ;
Être à jour, pour l’utilisateur Acheteur, de toutes ses obligations légales notamment en ce qui concerne l’exercice d’une activité commerciale s’il est un professionnel ;
Respecter l’ensemble des lois, règlements en vigueur encadrant notamment la communication sur Internet ou les règles qui pourraient empêcher ou limiter la diffusion d’informations ou de données ;
Respect de la vie privée des autres utilisateurs de la plateforme
Être de bonne foi envers CREAM et les autres utilisateurs de la Plateforme, notamment en s’abstenant :
Toute action ayant pour but ou effet de détourner ou de tenter de détourner l’Utilisateur de la Plateforme ;
Tout acte de concurrence déloyale et/ou parasite à l’encontre de CREAM et de tout Utilisateur.
Tout Utilisateur de la Plateforme qui constate une violation d’un de ces engagements peut en informer CREAM par courriel à l’adresse contact@creamplug.com/.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Acheteur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de CREAM sur la Plateforme, ses composants et son contenu, et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit. Ils sont la propriété intellectuelle exclusive de CREAM et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de CREAM, sous peine d’action en justice.
Il est précisé que CREAM est une marque déposée et protégée, l’utilisation et/ou la reproduction de tout design dessin, n’est autorisée sauf accord exprès par CREAM.
L’acceptation de ces CGU par l’Acheteur et les Visiteurs ne leur donne aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle ou le savoir-faire détenus par CREAM.
ARTICLE 9 : DURÉE ET RÉSILIATION
Le Contrat est conclu et entre en vigueur dès l’activation du compte de l’Utilisateur sur la Plateforme, et dès la passation de la commande d’un Acheteur Invité. Le Contrat est à durée indéterminée. Il peut être suspendu ou résilié par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions énoncées ci-après.
L’Utilisateur a la possibilité de résilier à tout moment son compte sans frais et sans avoir à justifier de motif. Pour cela, l’Utilisateur doit se rendre dans l’espace « Mon Compte » et suivre la procédure de suppression du compte.
9.1. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut demander la résiliation de son compte à tout moment en adressant une demande écrite à CREAM ou en utilisant les outils fournis dans son espace personnel. La suppression du compte entraînera l’effacement définitif des données associées à celui-ci, sous réserve des obligations légales de conservation de certaines informations (factures, données comptables, etc.). Les commandes en cours au moment de la résiliation seront honorées et traitées normalement, et l’Utilisateur pourra suivre leur traitement jusqu’à leur livraison.
9.2. Résiliation à l’initiative de CREAM
CREAM se réserve le droit de résilier un compte utilisateur, sans préavis, en cas de manquement grave aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, y compris mais non limité à :
Une violation des lois et règlements en vigueur ;
Une utilisation frauduleuse du compte ou tentative de fraude ;
Le non-paiement des produits commandés ;
Un comportement nuisible ou abusif envers d’autres utilisateurs ou l’équipe de CREAM ;
Toute tentative de nuire au bon fonctionnement du site (cyberattaque, manipulation des systèmes, etc.).
En cas de résiliation à l’initiative de CREAM, l’Utilisateur sera informé par courriel, et toute commande en cours pourra être annulée à la discrétion de CREAM. Les fonds éventuellement dus pour des commandes validées avant la résiliation seront remboursés dans les meilleurs délais, à l’exception des sommes liées à des produits déjà expédiés ou services rendus.
9.3. Conséquences de la résiliation
La résiliation du compte entraîne la perte immédiate d’accès à l’espace personnel, à l’historique des commandes, et aux éventuels avantages ou crédits liés au compte. Cependant, les informations nécessaires au respect des obligations légales (comme les factures ou preuves d’achat) seront conservées par CREAM conformément aux lois en vigueur.
La suppression du compte n’affecte en rien les droits et obligations des parties résultant des transactions antérieures à la date de résiliation. L’Utilisateur reste responsable du paiement des sommes dues pour toute commande passée avant la date effective de résiliation.
ARTICLE 10 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel et ce conformément au Règlement (UE) 2016/679, Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
Concernant les traitements de données à caractère personnel effectués sur la Plateforme, CREAM renvoie l’utilisateur de la Plateforme à la politique de protection des données personnelles qu’il est invité à consulter sur le site https://www.creamplug.com/avant de l’accepter.
CREAM collecte des données pour garantir l’accès aux fonctionnalités et services de la Plateforme et leur bonne utilisation. CREAM accorde une attention particulière à la protection des données personnelles. Plus précisément, CREAM collecte et traite les données personnelles de l’Utilisateur, notamment lors de la création d’un compte et, selon la catégorie, lors de la souscription aux services proposés. Ces données sont traitées uniquement pour bénéficier des fonctionnalités et services de la Plateforme, notamment :
Intégrer l’utilisateur de la Plateforme sur la Plateforme ;
Pour administrer la Plateforme ;
Etablir des statistiques sur le trafic et l’utilisation (anonymes et agrégées) de la Plateforme ; Toutes les données de l’utilisateur de la Plateforme sont traitées conformément à cette finalité.
ARTICLE 11 – COOKIES
Lors de la visite de l’utilisateur sur la Plateforme, un ou plusieurs cookies peuvent être installés sur son terminal. Pour connaître la nature des cookies installés, l’utilisateur est invité à consulter la politique de cookies disponible sur https://www.creamplug.com/.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, telles que définies à l’article 1 des présentes, directement ou indirectement, en tout ou en partie, que pour la stricte exécution du présent Contrat. Toute divulgation avérée est susceptible d’engager la responsabilité des Parties, quelle que soit la cause de la divulgation. Les obligations de confidentialité énoncées dans la présente clause ne s’appliquent pas à tout ou partie des informations confidentielles dans la mesure où :
(a) Elles étaient légalement en possession de la partie destinataire avant leur divulgation ; (b) elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par un tiers sans restriction de divulgation ; ou (c) elles sont soumises à une obligation légale de divulgation par une juridiction, une autorité ou une agence.
Cette clause de confidentialité survivra à l’expiration du contrat jusqu’à ce que les informations confidentielles tombent dans le domaine public autrement que par suite d’une violation par la partie destinataire et, en tout état de cause, pendant trois (3) ans après l’expiration du contrat.
ARTICLE 13 – NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, elles seront réputées non écrites mais n’entraîneront pas la nullité des autres clauses des présentes qui garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Tout différend relatif à la conclusion, l’exécution, la résiliation, la nullité ou l’interprétation du présent contrat, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable, en échangeant par écrit et/ou en se rencontrant physiquement ou par voie dématérialisée, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite faite par la Partie la plus diligente à l’autre. A défaut d’accord amiable dans ce délai, le litige sera soumis, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judiciaire de CLERMONT FERRAND.
Dernière mise à jour : 21 Octobre 2024
English Version :
PREAMBLE
The purpose of these General Terms and Conditions of Use (hereinafter ‘GTCU’) is to define the terms and conditions under which users (hereinafter ‘Users’) may access and use the website https://www.creamplug.com/ (hereinafter ‘the Site’ or ‘Platform’) published by CREAM, a sole proprietorship incorporated under French law, whose registered office is at 54 Boulevard Jean Jaurès 63000 CLERMONT FERRAND, registered under SIRET number 850 710 559 00020, in the person of its legal representative Mr Tom MONFOUGA.
Access to and use of the Site implies unreserved acceptance of these GCU by the User. By browsing the Site, the User acknowledges having read the GCU and undertakes to comply with them. If the User does not accept all or part of the GCU, he/she is asked not to use the Site.
These GCU may be modified at any time by the Site publisher, in order to adapt to technological, legislative or commercial developments. The User is therefore invited to consult this page regularly to keep abreast of any changes.
The User also accepts that use of the Site is governed by current legislation and undertakes to respect the rights of other Users and of the Site publisher.
These GCU govern the use of the Site, including but not limited to browsing, the creation of user accounts and the purchase of products. However, they do not govern the general terms and conditions of sale (GTCS) applicable to commercial transactions carried out on the Site, which are the subject of a separate document.
For any questions relating to these GCU, the User may contact the Site publisher at the following address: contact@creamplug.com.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
The terms used below have the following meaning in these terms and conditions:
« Buyer »: refers to any customer, natural person or legal entity accessing the Platform and purchasing one or more Products offered by CREAM via the Platform.
« User »: refers to any customer, natural person or legal entity accessing the Platform and purchasing one or more Products offered by CREAM via the Platform, registered and holding an account on the https://www.creamplug.com/ website.
« Guest » : means any customer, natural person or legal entity accessing the Platform and purchasing one or more Products offered by CREAM via the Platform but not registered as a user.
« Visitor » means any natural or legal person accessing the CREAM Platform without registering as a user and without purchasing one or more Products offered by CREAM.
« Catalogue »: refers to all the Products that CREAM wishes to offer for sale via its Sales Area.
« Contract »: refers to these General Terms and Conditions of Use and the Purchase Invoice.
« Front Office »: refers to the interface allowing the Buyer to access its account and in particular to configure its Profile. The Front Office is accessed using the User’s Identifiers. The Front Office contains all the information supplied by the Buyer.
« Order »: refers to the choice of Products offered by CREAM for which the Purchaser expresses his/her wish to purchase.
« Party(ies) » : refers individually to the Seller, the Purchaser or collectively to the Seller and the Purchaser.
« Platform » : refers to the e-commerce service for accessing information, content, goods and services, accessible from the address https://www.creamplug.com/et after registration, the terms of which differ depending on the status of the Platform user.
« Product » : means a product that is part of one of the universes offered by the Platform: the products distributed by CREAM and available on the Platform (Oils, Flowers, Hash, Pre-roll, extraction, feminised cannabis seeds, etc.).
« Confidential Information »: refers to all financial, legal, technical, commercial and strategic information, as well as data including personal identification details, information systems and software, transmitted or brought to the attention of a Party in the context of the Contract, regardless of the form and/or medium used.
« Content »: refers to all the information, text, logos, trademarks, animations, drawings, photographs, hypertext links and, more generally, all the elements and content placed online by the Seller, in particular on its Profile, or by the Buyer or the Professional Visitor, in particular on its Profile, in accordance with the terms, forms and conditions offered to them as part of the use of the Platform.
« Identifier » means the e-mail address provided by the Platform User when registering and the password used to access the Front-Office. These Identifiers are for the exclusive use of the Platform User, who is solely responsible for them.
« Profile »: refers to the Buyer’s or Visitor’s presentation page, including all information visible to the Seller.
ARTICLE 2 – PURPOSE
The purpose of these GCU is to govern the conditions of access to and use of the Platform by Buyers and Visitors, as well as the respective rights and obligations of the Parties arising from the use of the functionalities of this Platform in accordance with their status.
ARTICLE 3 – SCOPE OF APPLICATION
These GCU, which can be accessed at any time on the https://www.creamplug.com/ website, apply, without restriction or reservation, to the use of the technological tools and services made available to Visitors and Buyers of CREAM, depending on their status. These GTC shall apply from the moment an account is created on the https://www.creamplug.com/ website. These GCU may be amended at a later date. However, the Platform user will be informed of the planned changes at least fifteen (15) days before they come into force. During this period, the Platform user may waive their enforceability by written declaration. Once this period has elapsed, the modifications will be enforceable against the Platform user. They shall prevail in all their provisions over any other version or any other document that the Buyer or Visitor may issue in the context of its relationship with CREAM.
These GCU are distinct from the General Terms and Conditions of Sale.
When using the Platform, the Buyer and Visitors undertake to read these Terms carefully and acknowledge that their current content does not create a significant imbalance between the Parties. They are duly accepted by the Buyer and Visitors when they create their account.
ARTICLE 4 – REGISTRATION
Access to the Platform is provided directly on the https://www.creamplug.com/ website. Registration by the Buyer and Visitors implies acceptance, without restriction or reservation, of these GCU and of CREAM’s policy on the use and processing of personal data as set out on https://www.creamplug.com/, which the Buyer and Visitors acknowledge having read.
Registration on the Platform is free of charge (excluding any connection fees charged by the Internet service provider). Use of the Platform does not entail any obligation to purchase from it.
4.1. Subscription form
4.1.1 Information
Users wishing to access the Platform to purchase Products or access all of its content must first register by creating an account on the https://www.creamplug.com/ website, via the ‘My Account’ tab.
This requires the transmission of personal information such as the surname, first name, telephone number and e-mail address, or information relating to the company, such as the name of the company, its sector of activity, the country and the intra-Community VAT number.
Creating an account involves entering an e-mail address and creating a password. After completing the form and sending it to CREAM, the User will receive an e-mail with the procedure for creating the password. The User bears all risks associated with the use of his/her login and password.
The User is solely responsible for the confidentiality and storage of the passwords required to use the CREAM platform.
Visitors to CREAM and Buyers must ensure that this e-mail address is valid, as notifications relating to the Platform are sent to it.
To finalise their registration, Buyers and Visitors accept these GTCU and CREAM’s policy on the use and processing of personal data to which they have free access via the https://www.creamplug.com/ website and of which they acknowledge having taken cognisance. The account is valid for an indefinite period.
CREAM has the right to refuse registration requests from users. CREAM shall inform the user of the refusal of his registration by e-mail as soon as possible.
4.1.2. Capacities
For registration, the Purchaser or Visitor certifies and declares that he/she :
Has the capacity and power to enter into commitments (majority, no prohibition on practising or pending collective proceedings, etc.);
Has transmitted all up-to-date, accurate, sincere and non-misleading information concerning them, without fraud or usurpation;
Have read and accepted without reservation these Terms and Conditions of Use and CREAM’s policy on the use and processing of personal data;
Professional Buyers also certify that they:
To comply with the regulations in force in their country relating to the exercise of their activity, particularly with regard to accounting, social and tax obligations, the protection of personal data, the fight against corruption and undeclared work;
To comply with the regulations in force in its country relating to the exercise of its activity, in particular as regards accounting, social and tax obligations, protection of personal data, the fight against corruption and concealed work.
4.1.3. Confirmation of registration
The registration request generates the sending of an e-mail from contact@creamplug.com informing the Buyer or Visitor that their request has been taken into account, to the e-mail address indicated for this purpose. Any request does not automatically give access to the Platform and is subject to validation by CREAM.
The request is examined by CREAM which reserves the right to assess and verify or have verified, at its sole discretion and without this list being exhaustive, the information provided by the Buyer and the Visitor. CREAM may request additional information.
An e-mail confirming or refusing contact@creamplug.com will be sent to the Purchaser and the Visitor. Another e-mail from the same e-mail address will be sent in order to configure his Identifiers (user name and password).
From the front office, the Buyer can configure his Profile and benefit from the functionalities of the Platform according to the technical means and methods determined by CREAM.
4.2. Access to the Platform
Access to the Platform requires the Buyer or Visitor to log into their account by entering their Identifiers. The Buyer or Visitor undertakes to keep their details confidential and not to disclose them to anyone. The Buyer or Visitor must maintain the security of their Identifiers and acknowledges that they are solely responsible for them.
By express agreement between the Parties, any activity or operation carried out using the Identifiers will be deemed to originate from the Buyer, who will be solely responsible for it. In the event of failure to comply with these confidentiality and non-disclosure obligations, CREAM reserves the right to temporarily or permanently interrupt the Buyer’s access to the functionalities of the Platform by suspending his account under the conditions set out in article 9.2, it being specified that such suspension may result in termination. In the event of theft, misappropriation or usurpation of its data, the Buyer shall immediately inform CREAM by any means.
ARTICLE 5 – USE OF THE PLATFORM
5.1. Features
Via their Front Office, Users can:
Manage their Profile by adding an attachment or one or more addresses;
Access their ‘Shopping Cart’ ;
Track orders placed and returns;
Access their invoices ;
Manage and track any disputes.
5.2. Purchase procedure
The Buyer may, via the Platform, place an order for one or more Products of its choice with CREAM.
The purchase of Products on the CREAM website is subject to compliance with the following steps by the User:
The Buyer selects the product(s) or service(s) they wish to purchase by adding them to their virtual basket;
Once the selection is complete, the Buyer can access their basket to check its contents. At this stage, they can add or remove items, check the quantities and view the total amount of their order, including any delivery charges and taxes;
To finalise the purchase, the Buyer must either create a personal account by entering the required information (name, address, delivery and billing details, etc.), log in if they already have an account, or make their purchase as a Guest;
The Buyer then chooses the delivery method that suits him from among the options offered by CREAM. The time and costs associated with each option are indicated at this stage;
The Buyer selects his means of payment from the options available. By validating the payment, the Buyer agrees to pay the total amount of his order;
Before final validation, the Buyer is presented with a complete summary of the order (items selected, price, delivery costs, address, payment method). The latter must check the accuracy of all the information and confirm his/her acceptance of the General Terms and Conditions of Sale by ticking the corresponding box;
– Once the payment has been made and validated by the bank, the order is taken into account. The Buyer receives a confirmation email summarising the order, delivery details and a tracking number. This e-mail is proof of the transaction and constitutes the final agreement between the parties;
– An electronic invoice is sent to the Buyer when the order is confirmed.
5.3. General Terms and Conditions of Sale
CREAM publishes on the Platform or communicates by any means to the Buyer its General Terms and Conditions of Sale applicable to orders for Products. These conditions are supplemented by the Purchase Invoice. CREAM shall issue a single invoice to the Buyer for each order.
5.4. Products
The CREAM platform is dedicated to the sale of CBD-based products (flowers, hash, pre-roll, extraction, oils, feminised cannabis seeds). The marketing of the products offered for sale on the Platform is not prohibited by French national law.
CREAM declares that it has all the rights and authorisations required to market the Products and declares that the Products offered comply with the regulations in force.
ARTICLE 6 – CREAM’S LIABILITY
It is expressly agreed between the Parties that, in providing the Platform, the operator CREAM is subject to a general obligation of best endeavours.
6.1. Security
CREAM undertakes to do its utmost to :
– Allow purchases to take place in a secure environment using a reliable computer protocol;
– Minimise the risk of security breaches.
6.2. Maintenance
The service provider CREAM reserves the right to temporarily interrupt access to the Platform or to suspend all or part of the functionalities and services for reasons of maintenance, improvement and installation of new functionalities, audit of proper operation or in the event of malfunction, threat of malfunction or compliance with security standards. CREAM provides purchasers with a help desk accessible at the following address: contact@creamplug.com.
6.3. Retention of information
CREAM complies with the legal and regulatory retention periods for the Platform User’s Content. Pursuant to Article L.123-22 of the French Commercial Code, invoices and accounting data are kept for ten (10) years. In accordance with articles 2224 et seq. of the French Civil Code, evidence of the existence of the Contract is kept for five (5) years. In the event of termination of the relationship, the procedures for deleting Content are detailed in article 10 of these terms and conditions and in the Data policy.
6.4. Limitation of liability
CREAM may only be held liable in the event of proven gross negligence.
CREAM may not be held liable in the event of force majeure, malfunction of the network and/or servers, breakdowns, difficulties, operating interruptions, external intrusions or maintenance operations necessary for the proper functioning of the Platform or any other event beyond its control.
CREAM’s liability shall be limited to acts directly attributable to CREAM and which cause the Buyer direct, actual and certain damage, to the exclusion of any indirect damage. The Buyer must notify CREAM of the alleged breach by registered letter with acknowledgement of receipt within thirty (30) days from the occurrence of the alleged breach. The Parties undertake to attempt to settle their dispute amicably.
CREAM uses external service providers or partners to carry out all or part of the functionalities for which they are responsible.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS OF BUYERS AND VISITORS
7.1. Access to the platform
Users and visitors to the Platform are solely responsible for their internet connection and/or the devices they use to access the Platform. They acknowledge that they have taken all necessary measures to protect their computer system against any contamination by possible viruses and against any attempt of intrusion by third parties. He is responsible for any loss or damage, material or immaterial, that would result from his use of the Platform.
7.2. Engagement of Buyers and Visitors
The buyer and the visitor undertake to:
Comply with these GCU;
Provide information that is current, accurate and not misleading;
Have sufficient funds to make purchases on the platform and have the capacity and authority to do so;
Be up to date, for the Buyer user, with all its legal obligations in particular as regards the exercise of a commercial activity if it is a professional;
Comply with all applicable laws, regulations governing communication on the Internet or rules that could prevent or limit the dissemination of information or data;
Respect for the privacy of other users of the platformAct in good faith towards CREAM and other users of the Platform, including by refraining from:
Any action having the purpose or effect of diverting or attempting to diverte the User from the Platform;
Any act of unfair competition and/or parasitic against CREAM and any User.
Any Platform User who notices a breach of one of these commitments may inform CREAM by email at contact@creamplug.com/.
ARTICLE 8 : INTELLECTUAL PROPERTY
The Buyer acknowledges CREAM’s intellectual property rights in the Platform, its components and content, and waives any right to challenge these rights in any form whatsoever. They are the exclusive intellectual property of CREAM and/or its partners and may not be reproduced, used or represented without the express permission of CREAM, under penalty of legal action.
It is specified that CREAM is a registered and protected trademark, the use and/or reproduction of any design design, is not authorized unless expressly agreed by CREAM.
Acceptance of these GTU by the Buyer and the Visitors does not give them any right to intellectual property rights or know-how held by CREAM.
ARTICLE 9: DURATION AND TERMINATION
The Contract is concluded and enters into force upon activation of the User’s account on the Platform, and upon placing an order by a Guest Buyer. The Contract is of indefinite duration and may be suspended or terminated by either Party as set out below.
The User has the possibility to terminate his account at any time without charge and without having to justify a reason. For this, the User must go to the «My Account» area and follow the account deletion procedure.
9.1. Termination at the initiative of the User
The User may request the termination of his account at any time by sending a written request to CREAM or using the tools provided in his personal space. The deletion of the account will result in the definitive deletion of the data associated with it, subject to legal obligations to retain certain information (invoices, accounting data, etc.). Orders in progress at the time of termination will be honoured and processed normally, and the User may follow their processing until delivery.
9.2. Termination initiated by CREAM
CREAM reserves the right to terminate a user account, without notice, in case of serious breach of these Terms and Conditions of Use, including but not limited to :
– Violation of applicable laws and regulations;
– Fraudulent use of the account or attempted fraud;
– Non-payment of the ordered products;
– Harmful or abusive behaviour towards other users or the CREAM team ;
– Any attempt to interfere with the proper functioning of the site (cyber attack, manipulation of systems, etc.).
In case of termination at the initiative of CREAM, the User will be informed by email, and any order in progress may be cancelled at the discretion of CREAM. Any funds due for orders validated before the cancellation will be refunded as soon as possible, except for amounts related to products already shipped or services rendered.
9.3. Consequences of termination
The termination of the account causes the immediate loss of access to the personal space, to the history of orders and to any benefits or credits related to the account. However, the information necessary to comply with legal obligations (such as invoices or proof of purchase) will be retained by CREAM in accordance with applicable laws.
The deletion of the account does not affect the rights and obligations of the parties resulting from transactions prior to the date of termination. The User remains responsible for payment of sums due for any order placed before the effective date of termination.
ARTICLE 10 – PROCESSING OF PERSONAL DATA
Each Party guarantees the other Party compliance with its legal and regulatory obligations in accordance with its role in relation to the protection of personal data, in accordance with the Regulation (EU) 2016/679, General Data Protection Regulation (RGPD) and French law 78-17 of 6 January 1978 «Informatique et Libertés» amended by the law n°2018-493 of 20 June 2018.
Regarding the processing of personal data carried out on the Platform, CREAM refers the user of the Platform to the policy for the protection of personal data that he is invited to consult on the site https://www.creamplug.com/avant to accept it.
CREAM collects data to ensure access to the Platform’s features and services and their proper use. CREAM pays particular attention to the protection of personal data. More specifically, CREAM collects and processes the personal data of the User, especially when creating an account and, depending on the category, when subscribing to the services offered. This data is processed solely to benefit from the functionalities and services of the Platform, in particular:
– Integrate the user of the Platform on the Platform;
– To administer the Platform;
– Establish statistics on the traffic and use (anonymous and aggregated) of the Platform; All data of the user of the Platform are processed in accordance with this purpose.
ARTICLE 11 – COOKIES
When the user visits the Platform, one or more cookies may be installed on his terminal. To find out the nature of the cookies installed, the user is invited to consult the cookie policy available on https://www.creamplug.com/.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITY
Each Party agrees to use the Confidential Information, as defined in article 1 hereof, directly or indirectly, in whole or in part, only for the strict execution of this Agreement. Any proven disclosure is liable to the liability of the Parties, regardless of the cause of the disclosure. The confidentiality obligations set out in this clause do not apply to all or any of the confidential information to the extent that:
(a) They were legally in the possession of the receiving party prior to their disclosure; (b) they were legally disclosed to the receiving party by a third party without restriction of disclosure; or (c) they are subject to a legal obligation of disclosure by a court, authority or agency.
This confidentiality clause will survive the expiration of the contract until the confidential information falls into the public domain other than as a result of a breach by the receiving party and, in any case, for three (3) years after the contract expires.
ARTICLE 13 – INVALIDITY
If any provision of this Agreement is held or declared invalid by law, regulation or a final court decision, they shall be deemed unwritten but shall not invalidate the other clauses of these Terms which shall retain their full force and effect.
ARTICLE 14 – NON-WAIVER
The failure of one Party to invoke a breach by the other Party of any of the obligations set forth herein shall not be construed for the future as a waiver of the obligation in question.
ARTICLE 15 – APPLICABLE LAW AND COMPETENT COURT
These terms are subject to French law.
Any dispute relating to the conclusion, execution, termination, nullity or interpretation of this contract, the Parties will endeavour to resolve it amicably, by exchanging in writing and/or meeting physically or by means of a non-physical means, within thirty (30) days of the most diligent Party giving written notice to the other. In the absence of an amicable agreement within this period, the dispute will be submitted, notwithstanding the plurality of defendants and/ or appeal as a guarantee, to the exclusive jurisdiction of the Commercial Court or the Judicial Tribunal of CLERMONT FERRAND.
Last update: 21st October 2024