Conditions générales de vente
CREAM a mis en place une plateforme de vente www.creamplug.com, par l’intermédiaire de laquelle elle vend des produits à base de CBD (fleurs, hash, pré-roulé, extraction, huiles) et graines de cannabis féminisée et auto-floraison à des clients professionnels et non professionnel (B2B et B2C).
Les présentes Conditions Générales de Vente « CGV » s’appliquent à tout contrat de vente conclu sur ce site entre CREAM, entreprise individuelle de droit français, dont le siège social est situé 54 Boulevard Jean Jaurès 63000 CLERMONT FERRAND, enregistrée sous le numéro SIRET 850 710 559 00020, et représentée en la personne de son représentant légal Monsieur Tom MONFOUGA, ci-après dénommée « CREAM » ou « le Vendeur », et toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, utilisant le site mise à disposition par CREAM, ci-après dénommée « l’Acheteur ».
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes utilisés ci-dessous ont la signification suivante dans les présentes conditions :
« Acheteur » : désigne tout client, personne physique ou morale accédant à la Plateforme et procédant à l’achat d’un ou plusieurs Produits proposés par CREAM via la Plateforme.
« Utilisateur » : désigne tout client, personne physique ou morale accédant à la Plateforme et procédant à l’achat d’un ou plusieurs Produits proposés par CREAM via la Plateforme, enregistré et possédant un compte sur le site www.creamplug.com.
« Invité » : désigne tout client, personne physique ou morale accédant à la Plateforme et procédant à l’achat d’un ou plusieurs Produits proposés par CREAM via la Plateforme mais non enregistré en tant qu’utilisateur.
« Visiteur » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme de CREAM, sans s’y enregistrer en tant qu’utilisateur et sans effectuer d’achat d’un ou plusieurs Produits proposés par CREAM.
« Catalogue » : désigne l’ensemble des Produits que CREAM souhaite proposer à la vente par l’intermédiaire de son Espace de vente.
« Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et la Facture d’Achat.
« Front Office » : désigne l’interface permettant à l’Acheteur d’accéder à son compte et notamment de configurer son Profil. L’accès au Front Office se fait à l’aide des Identifiants de l’Utilisateur. Le Front Office contient toutes les informations fournies par l’Acheteur.
« Commande » : désigne le choix des Produits proposés par CREAM pour lesquels l’Acheteur exprime sa volonté d’achat.
« Partie(s) » : désigne individuellement le Vendeur, l’Acheteur ou collectivement le Vendeur et l’Acheteur.
« Plateforme » : désigne le service qui sert de commerce électronique pour l’accès à l’information, au contenu, aux biens et aux services, accessible à partir de l’adresse www.creamplug.com et après enregistrement, dont les conditions diffèrent en fonction du statut de l’utilisateur de la Plateforme.
« Produit » : désigne un produit qui s’inscrit dans l’un des univers proposés par la Plateforme : les produits distribués par CREAM et disponibles sur la Plateforme (Huiles, Fleurs, Hash, Pre-roll, extraction, graines de cannabis féminisées etc.). CREAM est autorisée à distribuer les Produits qu’elle propose sur sa Plateforme.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (« Conditions » ou « CGV »), accessibles à tout moment sur le site www.creamplug.com s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre CREAM et un Acheteur.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions générales d’achat de l’Acheteur dans le cas d’un Acheteur professionnel, les dispositions des présentes CGV prévaudront.
Dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme, Acheteurs et Visiteurs s’engagent à lire attentivement les présentes CGV et reconnaissent que le contenu actuel des présentes Conditions ne crée pas de déséquilibre significatif entre les Parties. Elles sont dûment acceptées par l’Acheteur et les Utilisateurs lors de la création de leur compte.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1. En tant qu’Utilisateur
Après avoir choisi tous les produits que l’Acheteur souhaite acheter, ceux-ci seront ajoutés à son panier. CREAM procédera ensuite au traitement de sa commande et l’Acheteur sera invité à effectuer le paiement. À cette fin, il devra suivre les différentes étapes du processus d’achat en indiquant ou en vérifiant les informations requises à chacune d’entre elles.
Au cours du processus d’achat, l’Acheteur aura toujours la possibilité de modifier les données relatives à sa commande avant de procéder au paiement. En outre, si l’Acheteur est enregistré en tant qu’utilisateur dans le système de CREAM, toutes les données relatives aux commandes qu’il aura passées sont disponibles dans la rubrique « Mon compte ».
3.2. En tant qu’invité
Le site offre la possibilité d’acheter des produits en qualité d’invité. En vertu de cette modalité d’achat, L’Acheteur ne doit fournir que les données nécessaires au traitement de sa commande. Au terme du processus d’achat, l’Acheteur est invité à s’enregistrer comme utilisateur ou à continuer en qualité d’utilisateur non enregistré.
Une facture sous format électronique sera disponible en cliquant sur le document PDF figurant dans le courriel de confirmation de la commande.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers. En cas de difficultés d’approvisionnement ou si les produits ne sont plus en stock, CREAM informera l’Acheteur sur la possibilité de commander des produits de remplacement d’une qualité ou d’une valeur identique ou supérieure. Si l’Acheteur ne souhaite pas commander ces produits de remplacement, CREAM s’engage à rembourser tout montant éventuellement versé par l’Acheteur.
ARTICLE 5 – REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
CREAM se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit de son site Internet et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier.
Bien que CREAM mette tout en œuvre pour répondre au mieux à toutes les commandes, des circonstances exceptionnelles, telles qu’un problème lié à la fabrication ou au stock ou un incident de paiement, peuvent obliger CREAM à refuser de traiter une commande après avoir adressé à l’Acheteur la Confirmation de commande. Dans cette hypothèse, si le paiement est déjà intervenu, CREAM s’engage à rembourser tous les montants versés, y compris les frais de livraison dans les plus brefs délais, selon le même mode de paiement que celui que celui utilisé lors de la transaction. Dans tous les cas, ce remboursement n’entraînera aucun frais à la charge de l’Acheteur.
CREAM ne pourra être tenu responsable, envers l’Acheteur ou tout autre tiers, du retrait d’un produit de son site internet, du retrait ou de la modification d’un matériel ou contenu y figurant, ou du non-traitement d’une commande dans les cas visés ci-dessus, après envoi de la Confirmation d’expédition.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU VENDEUR
Le Vendeur s’engage à :
Fournir des produits conformes aux caractéristiques et à la quantité indiquée dans la Confirmation de Commande ;
Proposer des produits conformes à la législation en vigueur ;
Fournir aux clients des descriptions précises et détaillées des produits, incluant notamment leurs caractéristiques essentielles, le prix TTC, les modalités de paiement, et les frais de livraison éventuels ;
Mettre à jour les informations relatives aux produits pour garantir leur exactitude ;
Traiter les commandes dans les délais indiqués ;
Expédier les produits dans les délais précisés lors de la commande et à en garantir la livraison à l’adresse indiquée par le client conformément à l’article 9 des présentes CGV.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
L’Acheteur s’engage à :
Fournir des informations exactes : lors de sa commande, l’acheteur s’engage à fournir des informations exactes et complètes, notamment ses nom, prénom, adresse de livraison, et tout autre renseignement nécessaire au bon traitement de la commande ;
Respecter les conditions de paiement : l’acheteur s’engage à régler le prix des produits commandés conformément aux modalités de paiement prévues lors de la commande (carte bancaire, virement, etc.). En cas de défaut de paiement, total ou partiel, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande ;
Prendre livraison des marchandises au lieu de livraison conformément aux présentes CGV.
Utilisation légitime des produits : l’acheteur s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et aux instructions d’utilisation fournies par le vendeur. Toute utilisation non conforme des produits dégage le vendeur de toute responsabilité pour les dommages éventuels pouvant en résulter.
ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES
8.1. Prix
Les prix affichés sur le site Internet s’expriment en euros uniquement et comprennent la TVA mais excluent les frais de livraison, qui s’ajouteront au montant total à payer, tel qu’établi dans les conditions d’utilisation (CGU). Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, aucune modification n’aura d’effet sur les commandes vis-à-vis desquelles une Confirmation d’expédition aura déjà été envoyée, à l’exception des cas décrits ci-dessous.
Le prix des produits sera celui indiqué à tout moment sur le site Internet de CREAM, sauf en cas d’erreur manifeste. Toute erreur dans le prix du ou des produit(s) que l’Acheteur a commandé(s) décelée par CREAM, l’Acheteur en sera informé dans les plus brefs délais et se verra proposé soit de confirmer sa commande au prix correct, soit d’annuler cette commande. Si CREAM ne parvient pas à contacter l’Acheteur, la commande sera considérée comme annulée et l’Acheteur sera intégralement remboursé des montants payés.
CREAM n’est pas tenu de vendre un produit à un prix inférieur erroné (et ce même après vous avoir envoyé une Confirmation de commande), si l’erreur est manifeste et sans ambiguïté.
8.2. Modalités de paiement
L’Acheteur pourra effectuer le paiement à l’aide des moyens de paiement suivants : Carte Bancaire, Visa, Mastercard, American Express et Apple Pay ainsi que par le biais de PayPal.
La société VIVA PAYMENTS SERVICES S.A, Société commerciale étrangère immatriculée sous le numéro SIRET 850 529 256 00016, encaissera les paiements, effectuera les remboursements pour le compte de CREAM en ce qui concerne tous les paiements effectués via cette plateforme en ligne, et crypte les données de la carte bancaire de l’Acheteur afin de réduire tout risque d’accès non autorisé.
Une fois la commande passée, CREAM formulera une demande de pré-autorisation de prélèvement par carte bancaire afin de s’assurer que l’Acheteur dispose de fonds suffisants pour effectuer la transaction.
Le montant correspondant sera prélevé immédiatement sur la carte de l’Acheteur. Les cartes de crédit sont soumises à des contrôles de validité et à une autorisation de la part de l’organisme émetteur de ces cartes. Si CREAM ne reçoit pas l’autorisation de paiement requise, elle ne pourra être tenu responsable du retard ou du défaut de livraison des produits et ne sera pas en mesure de conclure un Contrat avec l’Acheteur. Une facture sous format électronique sera adressée par courriel à l’Acheteur à l’adresse indiquée, et également mise à sa disposition dans la rubrique « Mon compte » du site de CREAM.
Aucune facilité de paiement n’est proposée par CREAM.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
9.1. Dispositions générales
Sous réserve des dispositions de force majeure l’article 15 des présentes CGV, et sauf en cas de circonstances exceptionnelles, CREAM s’efforcera de livrer à l’Acheteur le ou les Produit(s) figurant sur la Confirmation d’expédition avant le délai indiqué sur cette même Confirmation d’expédition ou, si aucune date n’est indiquée, dans le délai indicatif donné lors du choix du mode de livraison, et, dans tous les cas, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de Confirmation de commande.
Aucune livraison à domicile n’est effectuée le dimanche ou les jours fériés.
Aux fins des présentes Conditions, la livraison sera considérée comme ayant été effectuée, ou la commande sera considérée comme ayant été « livrée », au moment où l’Acheteur ou un tiers qu’il aura désigné sera en possession matérielle des produits, laquelle se matérialisera par la signature de l’accusé de réception de la commande à l’adresse de livraison que l’Acheteur aura indiqué.
9.2. Retard de livraison
Des retards de livraison peuvent survenir pour diverses raisons indépendantes de la volonté de CREAM (rupture de stock temporaire, retard du transporteur, conditions météorologiques, grèves, etc.).
En cas de retard dans la livraison des produits, CREAM s’engage à informer l’acheteur dès que possible par courriel, et à lui indiquer un délai estimé pour la livraison.
En cas de retard de plus de 10 jours, et si le retard n’est pas dû à un cas de force majeure ou à d’autres circonstances indépendantes de la volonté de CREAM, telles que des difficultés logistiques imprévues, des ruptures de stock exceptionnelles ou des problèmes liés aux transporteurs, l’acheteur a la possibilité d’annuler sa commande. Pour exercer ce droit, il doit contacter CREAM par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel, en mentionnant les références de la commande concernée. L’acheteur pourra alors exiger un remboursement complet, un avoir, ou convenir d’une nouvelle date de livraison.
Modalités de livraison
CREAM propose plusieurs modes de livraison à l’Acheteur, en France métropolitaine, Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Monaco, Portugal, Suisse uniquement :
Livraison standard (Colissimo) : Le délai de livraison est estimé entre 2 à 5 jours ouvrables. Le coût de la livraison standard est de 9 € maximum.
Livraison express (Chronopost) : Le délai de livraison est estimé entre 1 à 3 jours ouvrables. Le coût de la livraison express est de 20 € maximum.
Livraison en point relais (Colissimo ou Mondial Relay) : Le délai de livraison est estimé entre 1 à 5 jours ouvrables. Le coût de la livraison en point relais est de 7,50 € maximum.
La livraison est gratuite pour toute commande dont le montant total est supérieur ou égal à 50 €.
Le prix d’expédition est susceptible de changer selon le pays de réception choisi par le client.
ARTICLE 10 – ACCEPTATION DES PRODUITS
L’acceptation des produits a lieu à la livraison conformément à l’article 9.1. des présentes Conditions.
Si l’Acheteur découvre, au moment de l’acceptation des marchandises, que celles-ci ne sont pas conformes aux dispositions du contrat, y compris aux spécifications (notamment en ce qui concerne la qualité et la quantité), il doit adresser une réclamation au vendeur selon les modalités décrites à l’article 13.
ARTICLE 11 – TRANSFERT DE RISQUES ET DE LA PROPRIETE DES PRODUITS
L’Acheteur consent à assumer les risques relatifs aux produits à compter de la livraison telle que définie à l’article 9 des présentes CGV.
La propriété des produits ne sera transférée à l’Acheteur qu’à réception du règlement intégral des sommes dues, y compris les frais de livraison.
ARTICLE 12 – ECHANGES ET RETOURS
12.1. Droit légal de rétractation
L’Acheteur personne physique, en qualité de consommateur, a le droit de se rétracter du Contrat dans un délai de 14 jours sans invoquer de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur que l’Acheteur a désigné entre en possession matérielle des produits ou, dans le cas de plusieurs produits faisant partie d’une même commande mais livrés séparément, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur désigné par l’Acheteur entre en possession matérielle du dernier produit commandé.
Pour faire valoir votre droit de rétractation, l’Acheteur doit informer CREAM de sa décision par une déclaration écrite sans équivoque :
Par courriel à l’adresse suivante : contact@creamplug.com
Par courrier postal à l’adresse suivante : CREAM BP 50259 63007 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 en complétant le formulaire annexé aux présentes (ou sous autre forme comprenant toutes les informations nécessaires).
Les articles doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, non utilisés, non endommagés, et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis (étiquettes, notices, etc.). Les produits ayant été ouverts, utilisés ou présentant des signes de détérioration ne pourront être acceptés en retour.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf en cas de non-conformité des articles ou de défaut de fabrication avéré. Il est recommandé d’effectuer le retour par un service de livraison suivi afin de garantir la bonne réception des articles par CREAM. Toute perte ou détérioration des articles lors du transport retour reste à la charge de l’acheteur. Une fois les produits retournés et vérifiés, CREAM procédera au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la réception des articles retournés.
12.2. Effets de la rétractation
En cas de rétractation, CREAM s’engage à rembourser à l’Acheteur tous les montants versés, y compris les frais de livraison au lieu de livraison initiale (à l’exception des frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard, le moins onéreux que CREAM proposée), dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter du jour où CREAM a été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter concernant ce Contrat.
Le mode de remboursement sera le même que le mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale. Dans tous les cas, ce remboursement n’entraînera aucun frais à la charge de l’Acheteur.
Indépendamment de ce qui précède, CREAM peut différer le remboursement jusqu’à ce que les produits retournés aient été reçus ou que l’Acheteur ait fourni la preuve du retour de ces derniers, la date la plus proche étant retenue.
Les produits sont à retourner à l’adresse suivante : CREAM BP 50259 63007 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 , sans retard anormal, et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de l’Acheteur de se rétracter de ce Contrat selon les modalités ci-dessus.
12.3. Les Produits exclus
Les Produits mentionnés ci-dessous ne peuvent faire l’objet d’un retour et le droit de rétractation est exclu :
Les produits ouverts ;
Les produits personnalisés ou sur-mesure ;
Les produits périssables ;
Ces exclusions sont conformes aux dispositions légales applicables en matière de droit de rétractation.
12.4. Retour pour problème de livraison
Le Vendeur informera l’Acheteur de l’expédition des marchandises le jour de l’expédition. Les délais de livraison indiqués par le Vendeur sont donnés à titre indicatif et n’est en aucun cas garanti. En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne peut donner lieu à l’annulation de la commande par l’Acheteur, à des dommages et intérêts, pénalités, indemnités.
En cas de retard de livraison de plus de 10 jours après la date de livraison estimée, de colis endommagé ou de perte de colis par le transporteur, le client peut demander le remboursement ou le renvoi de la commande aux frais de CREAM.
ARTICLE 13 – RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être formulée dans les 10 (dix) jours suivant la réception des Produits. Les réclamations formulées après ce délai peuvent être rejetées par le Vendeur.
Toutes les réclamations doivent être entièrement documentées (y compris, mais sans s’y limiter, les photos des produits, la référence des produits, les photos des marquages de la boîte, les photos des marquages des marchandises, le numéro de lot et la date de fabrication, et d’autres documents directement liés aux conditions de transport et à la réception des marchandises).
ARTICLE 14- RESPONSABILITÉS
14.1. Dispositions générales
La responsabilité de CREAM, au titre des présentes Conditions, ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute de l’Acheteur ou à un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil, par la jurisprudence et par l’article 15 des présentes CGV.
CREAM ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage résultant d’une utilisation du produit non conforme à sa destination, aux instructions fournies et aux recommandations de CREAM. L’acheteur s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation, d’entretien et de sécurité décrites dans les notices ou fiches techniques des produits, ainsi que les réglementations en vigueur concernant l’utilisation des produits à base de CBD. En conséquence, toute utilisation inappropriée, toute modification ou négligence de l’acheteur dégage entièrement CREAM de toute responsabilité, notamment en ce qui concerne les éventuels dommages matériels, corporels ou immatériels qui pourraient en découler. L’acheteur reconnaît également que les effets des produits à base de CBD peuvent varier d’une personne à l’autre et qu’il lui incombe de se renseigner sur les effets et les précautions d’usage appropriés.
Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de CREAM ne fera l’objet d’aucune exclusion ou limitation dans les cas suivants :
le décès ou les dommages corporels causés par la négligence de CREAM ;
la fraude ou le dol ;
dans tous les cas où il serait illégal ou contraire à la loi d’exclure, de limiter, ou de tenter d’exclure ou de limiter notre responsabilité.
Tous les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur le site de CREAM sont fournis « en l’état », sans être couverts par une quelconque garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi. En ce sens, si l’Acheteur est partie au Contrat en qualité de consommateur, CREAM est tenu de lui livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles et est tenu responsable envers l’Acheteur en cas de défaut de conformité constaté au moment de la livraison. Les produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies :
Ils doivent être conformes à la description présentée et posséder les caractéristiques exposées sur le site Internet de CREAM ;
Ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ;
Ils doivent répondre aux critères de qualité et de rendement qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
Dans la mesure prévue par la loi, toutes les garanties sont exclues, à l’exception des garanties bénéficiant aux consommateurs, qui ne peuvent légitimement faire l’objet d’aucune exclusion. En effet, CREAM garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les produits en vente sur son site Internet, conformément à la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et à la garantie contre des vices cachés, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, vous permettant de retourner les produits livrés défectueux ou non conformes.
Il est rappelé que le consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions liées au coût, prévues à l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur peut décider de mettre en jeu la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
14.2. Rappel des dispositions du Code de la consommation
L’article L 217-4 du Code de la consommation impose au vendeur de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’article L 217-5 du Code de la consommation indique que, pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’article L 217-12 du Code de la consommation prévoit que l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
14.3. Rappel des dispositions du Code civil
L’article 1641 du Code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’Article 1648 alinéa 1er du Code civil prévoit quant à lui que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre du retard ou de l’inexécution de ses obligations en raison de circonstances survenant malgré la volonté des parties et qui ne peuvent être ni prévues ni évitées, notamment : les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les épidémies, les conflits militaires, les bouleversements, les actes de terrorisme, les troubles civils, les grèves ainsi que les circonstances résultant de prescriptions, d’ordonnances ou d’autres interventions administratives de la part d’un gouvernement ou d’une autre structure de l’État.
Un certificat délivré par une chambre de commerce correspondante ou une autre autorité compétente constitue une confirmation suffisante de l’existence et de la persistance de la force majeure.
La partie qui ne remplit pas ses obligations dans de telles circonstances doit notifier à l’autre partie l’empêchement et son effet sur l’exécution des obligations découlant du contrat.
Si les circonstances de force majeure susmentionnées se poursuivent pendant 2 (deux) mois consécutifs et ne montrent aucun signe de cessation, le présent contrat peut être résilié par le vendeur et l’acheteur par l’envoi d’une notification à l’autre partie.
ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET DE LA VIE PRIVEE
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, toute information transmise dans le cadre de la négociation ou de l’exécution du présent Contrat ou qui contient, à quelque titre que ce soit, des éléments relatifs à la vie privée ou à caractère personnel ou des données permettant d’identifier des personnes physiques et/ou des tiers ne peut être utilisée qu’aux fins explicitement prévues lors de leur communication.
Dans le cadre de leur relation contractuelle, les Parties sont tenues de respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel, et notamment le Règlement précité.
Le Vendeur a élaboré une politique de confidentialité et de protection des données qui peut être consultée sur son site Internet : www.creamplug.com. En signant le présent Contrat, l’Acheteur déclare en avoir pris connaissance et en accepter les termes.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE
17.1. Litige
Toutes les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur nées de l’application des présentes CGV, ainsi que tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, sont soumis à tous égards au droit français.
Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour résoudre à l’amiable les différends qui pourraient naître de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation de la relation d’affaires.
Tout litige né de l’exécution de la relation contractuelle établie entre le Vendeur et l’Acheteur, ainsi que tous les actes en découlant, seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, à moins qu’il ne soit fait application des dispositions de l’article D. 442-3 du Code de Commerce.
Cette clause attributive de juridiction s’applique même en cas de référé. Le Vendeur aura néanmoins la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, notamment celle du siège social de l’Acheteur ou celle du lieu de situation des Produits livrés.
17.2. Médiation
L’Acheteur consommateur peut adresser une réclamation écrite à CREAM afin de solliciter un règlement à l’amiable.
Conformément au règlement européen n°524/2013 et à l’article L612-14 du Code de la consommation, l’Acheteur non professionnel peut solliciter la résolution de son litige sur la plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation accessible via l’adresse électronique suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 18 – MODIFICATIONS DES CGV
CREAM peut réviser et modifier à tout moment les présentes Conditions.
L’Acheteur est soumis aux dispositions et Conditions en vigueur au moment où il utilise le site Internet de CREAM ou au moment où passe une commande, sauf si la loi ou les autorités compétentes obligent CREAM à modifier ces dispositions, ces Conditions ou la politique de confidentialité de manière rétroactive. Dans ce cas, toute modification éventuelle s’appliquera également aux commandes que l’Acheteur aura passées préalablement.
Tous les accords préalables entre les Parties deviennent caducs dès l’entrée en vigueur des présentes CGV.
English Version :
CREAM has established a sales platform www.creamplug.com, through which it sells CBD products (flowers, hash, pre-rolled, extraction, oils) and feminized and autoflowering cannabis seeds to professional and non-professional customers (B2B and B2C).
These General Terms and Conditions of Sale « GTCS» apply to any sales contract concluded on this site between CREAM, an individual company governed by French law, whose registered office is located at 54 Boulevard Jean Jaurès 63000 CLERMONT FERRAND, registered under SIRET number 850 710 559 00020, and represented by its legal representative Mr Tom MONFOUGA, hereinafter referred to as « CREAM » or « the Seller », and any natural or legal person, whether private or public law, using the website made available by CREAM, hereinafter referred to as « the Buyer ».
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
The terms used below have the following meanings in these conditions :
« Buyer » : means any customer, natural or legal person accessing the Platform and purchasing one or more Products offered by CREAM via the Platform.
« User » means any customer, natural or legal person accessing the Platform and purchasing one or more Products offered by CREAM via the Platform, registered and having an account on the website www.creamplug.com.
« Guest » : means any customer, natural or legal person accessing the Platform and purchasing one or more Products offered by CREAM via the Platform but not registered as a user.
« Visitor » : means any natural or legal person accessing the CREAM Platform, without registering as a user and without purchasing one or more products offered by CREAM.
« Catalogue » : means all the Products that CREAM wishes to offer for sale through its Sales Area.
“Contract” means these General Terms and Conditions of Sale and the Purchase Invoice.
« Front Office » means the interface allowing the Buyer to access his account and in particular to configure his profile. Access to the Front Office is by means of the User’s Login. The Front Office contains all information provided by the Buyer.
«Order»: refers to the choice of products offered by CREAM for which the Buyer expresses its desire to purchase.
« Party(s) » means the Seller, the Buyer or collectively the Seller and the Buyer.
“Platform” means the service that serves as an e-commerce service for access to information, content, goods and services, accessible from www.creamplug.com and upon registration, whose conditions differ according to the status of the user of the Platform.
“Product” means a product that is part of one of the universes offered by the Platform : products distributed by CREAM and available on the Platform (Oils, Flowers, Hash, Pre-Roll, Extraction, feminized cannabis seeds etc.). CREAM is authorized to distribute the Products it offers on its Platform.
ARTICLE 2 – PURPOSE
These general terms and conditions of sale (“Terms” or “GTCS”), which can be accessed at any time on the www.creamplug.com website, apply without restriction or reservation to all sales concluded between CREAM and a Buyer.
In the event of a contradiction between these GTCS and the general terms and conditions of purchase of the Buyer in the case of a professional Buyer, the provisions of these GTCS shall prevail.
In the course of their use of the Platform, Buyers and Visitors undertake to read these GTCS carefully and acknowledge that the current content of these Terms does not create a significant imbalance between the Parties. They are duly accepted by the Buyer and the Users when creating their account.
ARTICLE 3 – ORDER
3.1. As a User
After selecting all the products that the Buyer wishes to purchase, they will be added to his cart. CREAM will then proceed to process its order and the Buyer will be invited to make payment. To this end, the buyer will have to follow the different steps of the purchase process by indicating or checking the information required in each step.
During the purchase process, the Buyer will always have the opportunity to modify the data related to his order before proceeding with the payment. In addition, if the Buyer is registered as a user in the CREAM system, all data relating to orders placed by him are available in the «My account» section.
3.2. As a guest
The site offers the possibility to buy products as a guest. Under this purchase modality, the Buyer must provide only the data necessary to process his order. At the end of the purchase process, the Buyer is invited to register as a user or continue as a non-registered user.
An electronic invoice will be available by clicking on the PDF document in the order confirmation email.
ARTICLE 4 – PRODUCT AVAILABILITY
All orders of products are subject to availability. In the event of supply difficulties or if the products are no longer in stock, CREAM will inform the Buyer about the possibility of ordering replacement products of an identical quality or value or higher. If the Buyer does not wish to order these replacement products, CREAM undertakes to refund any amount paid by the Buyer.
ARTICLE 5 – REFUSAL TO PROCESS AN ORDER
CREAM reserves the right to remove any product from its website at any time and to replace or modify any content or information appearing on it.
Although CREAM will do its best to respond to all orders, exceptional circumstances such as a manufacturing or stock issue or payment incident, may force CREAM to refuse to process an order after sending the Order Confirmation to the Buyer. In this case, if payment has already been made, CREAM undertakes to reimburse all the amounts paid, including delivery costs, as soon as possible, using the same method of payment used for the transaction. In any case, this refund will not incur any costs to the Buyer.
CREAM shall not be held liable, towards the Buyer or any other third party, for the removal of a product from its website, the withdrawal or modification of any material or content contained therein, or the non-processing of an order in the cases referred to hereinon, after sending the Shipping Confirmation.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS OF THE SELLER
The Seller undertakes to :
Provide products in accordance with the specifications and quantity indicated in the Order Confirmation ;
Offer products that comply with current legislation ;
Provide customers with precise and detailed descriptions of the products, including their essential characteristics, the price inclusive of VAT, the payment terms, and any delivery costs ;
Update product information to ensure accuracy ;
Process orders within the specified time frame ;
Ship the products within the time specified at the time of ordering and guarantee delivery to the address indicated by the customer in accordance with article 9 of these GTCS.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS OF THE BUYER
The Buyer undertakes to :
Provide accurate information : when ordering, the buyer agrees to provide accurate and complete information, including his name, first name, delivery address, and any other information necessary for the proper processing of the order ;
Respect the payment conditions : the buyer agrees to pay the price of the products ordered in accordance with the payment terms provided for when ordering (credit card, bank transfer, etc.). In the event of total or partial payment, the seller reserves the right to suspend or cancel the order ;
Take delivery of the goods at the place of delivery in accordance with these GTCS ;
Legitimate use of the products : the buyer agrees to use the products in accordance with their intended use and the instructions for use provided by the seller. Any non-compliant use of the products releases the seller from any liability for possible damages that may result.
ARTICLE 8 – FINANCIAL CONDITIONS
8.1. Price
The prices displayed on the website are expressed in euros only and include VAT but exclude delivery costs, which will be added to the total amount payable, as set out in the Terms of Use (GCU). Prices may be changed at any time. However, no changes will affect orders for which a Shipping Confirmation has already been sent, except as described below.
The price of the products will be the one indicated at all times on the CREAM website, except in case of obvious error. Any error in the price of the product(s) that the Buyer has ordered (or) detected by CREAM, the Buyer will be informed as soon as possible and will be offered to either confirm his order at the correct price or cancel this order. If CREAM fails to contact the Buyer, the order will be considered cancelled and the Buyer will be fully refunded of the amounts paid.
CREAM is not obliged to sell a product at an erroneous lower price (even after sending you an Order Confirmation), if the error is obvious and unambiguous.
8.2. Payment Terms
The Buyer may pay by means of the following payment methods: Credit Card, Visa, Mastercard, American Express and Apple Pay as well as through PayPal.
The company VIVA PAYMENTS SERVICES S.A, foreign trading company registered under number SIRET 850 529 256 00016, will collect payments and make refunds on behalf of CREAM with respect to all payments made via this online platform, and encrypts the Buyer’s credit card data to reduce any risk of unauthorized access.
Once the order is placed, CREAM will make a request for pre-authorization of debit by credit card to ensure that the Buyer has sufficient funds to carry out the transaction.
The corresponding amount will be immediately debited from the Buyer’s card. Credit cards are subject to validity checks and authorization by the card issuing agency. If CREAM does not receive the required authorization for payment, it will not be liable for the delay or failure to deliver the products and will not be able to conclude a Contract with the Buyer. An invoice in electronic format will be sent by email to the Buyer at the address indicated, and also made available in the section « My account » of the CREAM site.
No payment facility is offered by CREAM.
ARTICLE 9 – DELIVERY
9.1. General provisions
Subject to the provisions of force majeure article 15 of these GTCS, and except in exceptional circumstances, CREAM will endeavour to deliver to the Buyer the Product(s) appearing on the Shipping Confirmation before the time indicated on that same Shipping Confirmation or, if no date is indicated, within the indicative time given when choosing the delivery method, and in any event, within a maximum of 30 days from the date of Order Confirmation.
No home delivery is made on Sundays or holidays.
For the purposes of these Terms, delivery shall be deemed to have been made, or the order shall be deemed to have been «delivered», at the time when the Buyer or a third party designated by it is in physical possession of the products, which will be materialized by signing the acknowledgement of receipt of the order at the delivery address that the Buyer has indicated.
9.2. Delay in delivery
Delivery delays may occur for various reasons beyond CREAM’s control (temporary stock-outs, carrier delay, weather conditions, strikes, etc.).
In the event of a delay in delivery of the products, CREAM undertakes to inform the buyer as soon as possible by email, and to indicate an estimated time for delivery.
In the case of a delay of more than 10 days, and if the delay is not due to force majeure or other circumstances beyond CREAM’s control, such as unforeseen logistical difficulties, exceptional stock-outs or problems related to the carriers, the buyer has the possibility to cancel his order. To exercise this right, he must contact CREAM by registered mail with acknowledgement of receipt or by e-mail, mentioning the references of the order concerned. The buyer may then demand a full refund, a credit note or agree on a new delivery date.
9.3. Delivery Terms
CREAM offers several delivery methods to the Buyer, in metropolitan France, Germany, Belgium, Spain, Italy, Monaco, Portugal, Switzerland only:
Standard delivery (Colissimo): The delivery time is estimated between 2 and 5 working days. The cost of standard delivery is 9 € maximum.
Express delivery (Chronopost): The delivery time is estimated between 1 to 3 working days. The cost of express delivery is 20 € maximum.
Delivery at a relay point (Colissimo or Mondial Relay): The delivery time is estimated between 1 and 5 working days. The cost of delivery at a relay point is € 7.50 maximum.
Free delivery for all orders with a total value of 50 € or more.
The shipping price is subject to change depending on the country of receipt chosen by the customer.
ARTICLE 10 – ACCEPTANCE OF PRODUCTS
The acceptance of the products takes place on delivery in accordance with article 9.1. of these Conditions.
If the Buyer discovers, at the time of acceptance of the goods, that they are not in accordance with the provisions of the contract, including specifications (especially regarding quality and quantity), he must address a complaint to the seller in accordance with the procedures described in Article 13.
ARTICLE 11 – TRANSFER OF RISK AND OWNERSHIP OF PRODUCTS
The Buyer agrees to assume the risks relating to the products from the delivery as defined in article 9 of these GTCS.
The ownership of the products will only be transferred to the Buyer upon receipt of full payment of the amounts due, including delivery costs.
ARTICLE 12 – EXCHANGES AND RETURNS
12.1. Legal right of withdrawal
The Buyer, as a natural person, has the right to withdraw from the Contract within 14 days without giving any reason. The withdrawal period expires 14 days from the date on which the Buyer or a third party other than the carrier that the Buyer has designated becomes physically in possession of the products, or in the case of several products forming part of a single order but delivered separately, within 14 days from the date on which the Buyer or a third party other than the carrier designated by the Buyer becomes physically in possession of the last ordered product.
To exercise your right of withdrawal, the Buyer must inform CREAM of its decision by an unequivocal written statement:
By email at contact@creamplug.com
By letter to the following address : CREAM BP 50259 63007 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 by completing the form attached hereto (or in another form including all necessary information).
Items must be returned in their original condition and packaging, unused, undamaged, and accompanied by all accessories and documents provided (labels, notices, etc.). Products that have been opened, used or show signs of deterioration cannot be accepted in return.
The return costs are borne by the buyer, except in case of non-conformity of the articles or proven manufacturing defect. It is recommended to make the return by a service of delivery followed in order to guarantee the good reception of the articles by CREAM. Any loss or damage to the items during return transport is at the expense of the buyer. Once the products have been returned and checked, CREAM will refund the amount within 14 days of receipt of the returned items.
12.2. Effects of the withdrawal
In the event of a withdrawal, CREAM undertakes to reimburse the Buyer for all amounts paid, including delivery costs at the place of initial delivery (except for additional costs related to the choice of a delivery mode other than the standard delivery mode, the least expensive than CREAM proposed), as soon as possible and, in any case, within 14 days from the day CREAM was informed of the Buyer’s decision to withdraw from this Contract.
The refund method will be the same as the payment method used for the initial transaction. In any case, this refund will not incur any costs to the Buyer.
Notwithstanding the foregoing, CREAM may defer reimbursement until the returned products have been received or the Buyer has provided proof of return of the latter, whichever is earlier.
The products must be returned to the following address: CREAM BP 50259 63007 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 , without abnormal delay, and in any case within 14 days of the communication of the Buyer’s decision to withdraw from this Contract according to the terms set out above.
12.3. The Excluded Products
The products mentioned below cannot be returned and the right of withdrawal is excluded:
Open products;
Custom products;
Perishable products;
These exclusions are in accordance with the applicable legal provisions regarding the right of withdrawal.
12.4. Return for delivery problem
The Seller will inform the Buyer of the shipment of the goods on the day of dispatch. The delivery times indicated by the Seller are indicative and is not guaranteed in any case. Consequently, any reasonable delay in the delivery of the Products may not give rise to the cancellation of the order by the Buyer, damages, penalties, compensation.
In the event of a delay in delivery of more than 10 days after the estimated delivery date, damaged packages or loss of packages by the carrier, the customer may request a refund or return of the order at the expense of CREAM.
ARTICLE 13 – CLAIMS
Any claim must be made within 10 (ten) days of receipt of the Products. Complaints made after this time may be rejected by the Seller.
All claims must be fully documented (including but not limited to product photos, product reference, pictures of box markings, pictures of goods markings, lot number and date of manufacture, and other documents directly related to the conditions of transport and receipt of goods).
ARTICLE 14- RESPONSIBILITIES
14.1. General provisions
CREAM’s liability under these Terms and Conditions cannot be incurred in the event that the non-performance of its obligations is attributable to a third party, the fault of the Buyer or an event of force majeure as defined by article 1218 of the French Civil Code, by case law and Article 15 of these GTCS.
CREAM shall not be held liable for any damage resulting from the use of the product that is not in accordance with its intended purpose, the instructions provided and the recommendations of CREAM. The buyer undertakes to comply with the normal conditions of use, maintenance and safety described in the product notices or technical data sheets, as well as the regulations in force concerning the use of CBD-based products. Consequently, any improper use, modification or negligence of the buyer fully releases CREAM from any responsibility, especially with regard to possible material, bodily or immaterial damages that could result. The purchaser also acknowledges that the effects of CBD products may vary from person to person and that it is his or her responsibility to inquire about the appropriate effects and precautions for use.
Notwithstanding the foregoing, CREAM’s liability shall not be excluded or limited in any of the following cases:
death or personal injury caused by CREAM’s negligence;
fraud or deceit;
in any case where it would be unlawful or contrary to law to exclude, limit, or attempt to exclude or limit our liability.
All documents, descriptions and information relating to the products appearing on the CREAM website are provided «as is» without being covered by any warranty, express or implied, except for those guarantees provided by law. In this sense, if the Buyer is party to the Contract as a consumer, CREAM is obliged to deliver products that comply with the contractual provisions and is liable to the Buyer in case of non-compliance found at the time of delivery. Products are considered to be in conformity with the contractual provisions if the following conditions are met:
They must conform to the description presented and possess the characteristics set out on the CREAM website;
They must be suitable for the purpose for which such products are generally designed;
They must meet the quality and performance criteria that are generally accepted for products of the same type and which can reasonably be expected.
To the extent provided for by law, all warranties are excluded, with the exception of guarantees benefiting consumers, which cannot legitimately be subject to any exclusion. Indeed, CREAM guarantees consumers of defects of conformity and hidden defects for the products sold on its website, in accordance with the legal guarantee of conformity provided for in articles L.217-4 et seq of the Consumer Code, and the guarantee against hidden defects, within the meaning of articles 1641 and following of the Civil Code, allowing you to return defective or non-conforming products delivered.
It is recalled that the consumer who decides to act as a legal guarantee of compliance:
Has a period of two years from the issuance of the property to act;
May choose between the repair and replacement of the property, subject to the conditions related to cost, as provided for in article L 217-9 of the Consumer Code;
Is exempt from providing evidence of the existence of the non-conformity of the property within 24 months after delivery of the property.
The consumer may decide to put at stake the guarantee against hidden defects of the thing sold within the meaning of article 1641 of the Civil Code. In this case, the consumer may choose between the termination of the sale and a reduction in the sales price, pursuant to article 1644 of the Civil Code.
14.2. Recall of the provisions of the Consumer Code
Article L 217-4 of the Consumer Code requires the seller to deliver a good in conformity with the contract and responds to any lack of conformity existing at the time of delivery. He is also liable for defects of conformity resulting from the packaging, assembly instructions or installation when this has been placed on his account by the contract or was carried out under his responsibility.
Article L 217-5 of the Consumer Code states that, in order to be compliant with the contract, the property must:
1) Be fit for the usual expected use of a similar property and, if applicable:
Correspond to the description given by the seller and possess the qualities that he has presented to the buyer in the form of a sample or model;
Present the qualities that a buyer can legitimately expect in view of public statements made by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or labelling;
2) Or have the characteristics defined by mutual agreement between the parties or be suitable for any special use sought by the buyer, brought to the knowledge of the seller and accepted by the latter.
Article L 217-12 of the Consumer Code provides that the action resulting from the lack of conformity is prescribed by two years from the delivery of the property.
14.3. Reminder of the provisions of the Civil Code
Article 1641 of the Civil Code provides that the seller is liable for warranty in respect of hidden defects in the thing sold which make it unfit for the use to which it is intended, or which so diminish this use that the buyer would not have acquired it, or would have given a lesser price, if he had known them.
Article 1648, paragraph 1 of the Civil Code provides that the action resulting from the defective goods must be brought by the purchaser within two years of the discovery of the defect.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Neither party shall be liable to the other for any delay or failure to perform its obligations due to circumstances occurring against the will of the parties and which cannot be foreseen or avoided, including: flooding, fires, earthquakes, epidemics, military conflicts, upheavals, acts of terrorism, civil disturbances, strikes and circumstances resulting from prescriptions, orders or other administrative interventions by a government or other structure of the State.
A certificate issued by a corresponding chamber of commerce or other competent authority constitutes sufficient confirmation of the existence and persistence of force majeure.
The party that fails to fulfil its obligations in such circumstances shall notify the other party of the impediment and its effect on the performance of the obligations arising from the contract.
If the above-mentioned force majeure circumstances continue for 2 (two) consecutive months and show no sign of termination, this contract may be terminated by the seller and buyer by sending a notice to the other party.
ARTICLE 16 – PROTECTION OF PERSONAL DATA AND PRIVACY
In accordance with Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data, any information transmitted in the course of the negotiation or execution of this Agreement or which contains, for any reason whatsoever, privacy or personal data or data that can be used to identify natural persons and/or third parties may only be used for the purposes explicitly provided when they are disclosed.
In the context of their contractual relationship, the Parties are obliged to comply with the regulations applicable to the processing of personal data, and in particular the aforementioned Regulation.
The Seller has developed a privacy and data protection policy which can be found on its website: www.creamplug.com. By signing this Agreement, the Buyer declares that it has read and accepted its terms.
ARTICLE 17 – APPLICABLE LAW
17.1. Litigation
All contractual relations between the Seller and the Buyer arising from the application of these GTCS, as well as all disputes arising therefrom, whatever their nature, are subject in all respects to French law.
The Parties undertake to make every effort to resolve amicably any disputes that may arise from the interpretation, execution or termination of the business relationship.
Any dispute arising from the performance of the contractual relationship established between the Seller and the Buyer, as well as all acts resulting therefrom, shall be subject to the jurisdiction of the Commercial Court of CLERMONT FERRAND, notwithstanding any incidental claim or any appeal in guarantee, or in the case of a plurality of defendants, unless the provisions of Article D. 442-3 of the Commercial Code are applied.
This jurisdiction clause applies even in the event of a summary judgment. The Seller will nevertheless have the right to apply to any other competent jurisdiction, in particular that of the registered office of the Buyer or that of the place where the delivered Products are located.
17.2. Mediation
The consumer Buyer may address a written complaint to CREAM in order to request an amicable settlement.
In accordance with the European regulation no. 524/2013 and article L612-14 of the French Consumer Code, the non-professional Buyer may request the resolution of his dispute on the platform dedicated to the online resolution of consumer disputes accessible via the following e-mail address: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 18 – AMENDMENTS TO THE TERMS AND CONDITIONS
CREAM may revise and modify these Terms at any time.
The Buyer is subject to the provisions and Conditions in force at the time he uses the CREAM website or places an order, unless the law or the competent authorities require CREAM to amend these provisions, these Terms or the privacy policy retroactively. In this case, any possible modification will also apply to the orders that the Buyer has placed beforehand.
All prior agreements between the Parties become null and void upon entry into force of these GTCS.
Last updated: October 21, 2024